Médiation

For­fait de 300 € HT par par­tie.

LITIGES INFERIEURS A 30 000 € HT

Hon­o­raires for­faitaires de 1 250 € (5 heures max­i­mum).

(Au-delà des cinq heures : 250€ HT par heure sup­plé­men­taire)

LITIGES SUPERIEURS

1. 1. Les droits d’ouverture sont répar­tis entre les par­ties mais avancés inté­grale­ment par la par­tie sai­sis­sante. Ils demeurent dans tous les cas acquis au cen­tre.

   2. Un for­fait de 10 heures sera fac­turé aux par­ties dès la mise en œuvre de la médi­a­tion, révisée en fonc­tion des dili­gences du médi­a­teur. Le for­fait ini­tial demeur­era dans tous les cas acquis.

      Le médi­a­teur pour­ra sol­liciter le rem­bourse­ment de débours éventuels (hors frais de secré­tari­at et tels que frais de voy­age, tra­duc­tion, etc. …).

   3. Dans l’hypothèse d’une co-médi­a­tion, les sommes ci-dessus s’entendent par médi­a­teur.